Le présent règlement est conforme aux dispositions de l'article L. 1321-1 du Code
du travail :
Il fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline intérieure
du cabinet et notamment la nature et l'échelle des sanctions pouvant être
prises par l'employeur
Il rappelle les garanties dont bénéficient les salariés au titre des droits de la
défense
Il rappelle les dispositions légales relatives à l’interdiction du harcèlement
moral et sexuel dans les relations du travail
Il fixe les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le cabinet.
Le règlement intérieur s'impose à chacun des salariés dans l'ensemble du cabinet,
en quelque endroit qu'il se trouve (lieu de travail, cantine, cour, parking).
Les dispositions relatives à la discipline s'appliquent à l'ensemble des personnels
présents dans le cabinet, y compris les intérimaires et stagiaires, ainsi qu'à toute
personne qui exécute un travail dans le cabinet, peu importe qu'elle soit liée ou non
par un contrat de travail avec celle-ci.
Il en est de même pour les règles d'hygiène et de sécurité. Les règles relatives à la
nature et à l'échelle des sanctions ainsi que la procédure disciplinaire ne peuvent
s'appliquer qu'aux salariés du cabinet.
Le présent règlement intérieur vient en complément des dispositions conventionnelles applicable dans la branche.
Des dispositions spéciales pourront être prévues en raison des nécessités de service
pour fixer les conditions particulières à certaines catégories. Elles feront l’objet de
notes de services, établies dans les mêmes conditions que le présent règlement
dans la mesure où elles portent sur des prescriptions générales et permanentes
dans les matières traitées par celui-ci.
Un exemplaire du présent règlement est remis à chacun des membres du
personnel à son arrivée dans l’entreprise. Le document est mis à disposition de tous
les collaborateurs dans la base de connaissances.
Dans l’exécution de sa prestation de travail, chaque membre du personnel est tenu
de respecter les instructions de ses supérieurs hiérarchiques.
Ce règlement a été affiché dans les locaux du cabinet conformément aux dispositions du Code du travail.
Ce règlement a été soumis aux IRP présents dans l'entreprise.
Les avis émis par ces organismes ont été adressés à l'inspecteur du travail en même temps que deux exemplaires du règlement.
Le règlement a été transmis au Greffe du Conseil de Prud’homme de Grenoble
Les modifications et adjonctions apportées au présent règlement, notamment suite au contrôle de l'administration du travail, feront l'objet des mêmes procédures de consultation, publicité et dépôt.