Toute sanction sera motivée et notifiée au salarié par écrit.
Toute sanction, « sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate ou non sur la présence dans le cabinet, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié » sera entourée des garanties de procédure prévue aux articles L.1332-1 à L.1332-5, R.1332-1, R1332-2, R1332-3 et R.1332-4 du Code du travail.
Le salarié sera tout d'abord convoqué dans un délai de 2 mois à un entretien préa- lable par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge. Suivra l'entretien préalable, au cours duquel lui seront exposés les faits reprochés et ses explications recueillies. En fonction de ces explications, l'employeur enverra ou non la lettre de sanction en recommandé avec accusé de réception au plus tôt 2 jours ouvrables si la sanction est un licenciement et au plus tard 1 mois après l'entretien.
Le salarié a le droit d’être assisté par un salarié de l’entreprise ou un IRP (Instance Représentative du Personnel). S’il n’y a pas d’IRP ou si le salarié ne souhaite pas l’intervention d’un IRP, il peut demander un conseiller du salarié (Article L1232-2 du Code du Travail).